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Réglementation

Le domiciliataire, NOUS, s’engage à :

Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

Informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.

Lorsque l’entrepris domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier.

Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise domiciliée.

Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts (si la société est soumise à l’IS) et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurités sociale compétents, une liste des personnes qui sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

L’entreprise domiciliée, VOUS, s’engage à :

Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation.

Tenir informé SBH DOM de toute modification concernant votre société.

Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel.

Donner mandat à SBH DOM, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications.

SBH DOM a obtenu son agrément nécessaire à l’exercice d’activités de domiciliations auprès de la Préfecture de Saint-Martin (97150) par arrêté N°2016-102 / PREF / SG / SRAG du 12 juillet 2016.